Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 213.2
Versions de la disposition
213.2. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement de traitement utilisé pour traiter les eaux générées par une activité faisant l’objet d’une déclaration de conformité ou exemptée d’une autorisation en vertu des chapitres I et II du titre IV de la partie II.
